Qu'est-ce que la cedolare secca
La cedolare secca est un régime fiscal optionnel substitutif pour les revenus locatifs d'immeubles d'habitation en Italie. Au lieu d'ajouter le revenu locatif au revenu global IRPEF (avec les taux progressifs), une taxe proportionnelle fixe remplace l'IRPEF, les surtaxes régionales et communales, ainsi que les droits d'enregistrement et de timbre sur le bail.
Les taux de la cedolare secca
- 21% : pour les contrats à loyer libre (4+4 ans ou similaires)
- 10% : pour les contrats à loyer encadré dans les communes à forte densité
- 10% : pour les contrats destinés aux étudiants universitaires
Quand la cedolare secca est-elle avantageuse
La cedolare est avantageuse lorsque le taux marginal IRPEF du propriétaire est supérieur au taux forfaitaire. Comme la première tranche IRPEF est à 23%, la cedolare à 21% est presque toujours plus avantageuse. Le taux à 10% (loyer encadré) est avantageux dans pratiquement tous les cas.
Inconvénients et limites
- Uniquement pour les biens résidentiels
- Impossible de réviser le loyer selon l'indice ISTAT pendant la période cedolare
- En cas de sortie du régime, le retour n'est possible que l'année suivante
Comment opter pour la cedolare secca
L'option s'exerce dans le formulaire d'enregistrement du bail (modèle RLI) à déposer à l'Agence des Impôts, en personne ou en ligne. Pour les contrats existants, l'option peut être exercée à l'échéance annuelle du contrat.